Télérecours

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Télérecours est ouvert à toutes les juridictions de Franceurbaine et outre-mer (à l’exception du Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie), à ​​tous les ayants droit et toutes les directions pour tous les conflits, quel que soit leur sujet et aussi le type detraitement. Il s’agit d’une application qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires ainsi que des procès-verbaux entre les juridictions administratives ainsi qu’entre les parties.

  • Conseil d’État
  • Tribunaux de gestion et également tribunaux administratifs d’appel
  • Avocats inscrits au RPVA

Application Web disponible 7j/7, 24h/24 avec deux accessibilités :

  • Pour les TA et CAA sur
  • Pour le Conseil d’État sur
  • Télérecours finit par être obligatoire au 1er janvier 2017 pour les avocats mais aussi les administrations

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les tribunaux de gestion rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les joueurs qualifiés.

Acteurs qualifiés :Toutes les célébrations représentées par des conseils.
Directions (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants).

  • Organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
  • Obligation effective en demande et en défense
  • Cette responsabilité est effective tant en situation de plaignant qu’en situation de protection pour toutes les fabrications des joueurs éligibles déférées devant les tribunaux à compter du 1er janvier 2017.

Il s’applique à toutes les instances, y compris les processus récurrents.
Sans régularisation après convocation du tribunal, la demande pourra être rejetée comme irrecevable ainsi que les mémoires ou tout type de papier placés dans une donnée exclue des procédures.

Techniques de discussion des dossiers régis par le décret

Deux techniques de dépôt sont envisageables :

  • Une donnée par composant :Aucun engagement d’indexation
  • Le titre de chaque fichier doit respecter la fourniture le nom des documents ne peut pas comporter plus de 80 caractères
  • Télérecours conserve le nom des données jointes par l’utilisateur
  • Un seul fichier composé de tous les composants :
  • Chacun des accessoires d’un dossier doit être détaillé avec un signet
  • Chaque marque-page doit être nommé selon l’inventaire